Tous les propriétaires qui ont entamé des travaux de construction ou de rénovation couverts par une garantie décennale doivent adhérer à une assurance dommages ouvrage. Instaurée par la loi Spinetta du 14 janvier 1978, cette loi permet d’indemniser plus rapidement les différents dommages qui peuvent arriver lors du projet. Ne pas se soumettre à cette obligation expose le propriétaire à de lourdes sanctions.
Le principe de l’assurance dommages ouvrage
L’assurance dommages ouvrage (DO) a pour finalité d’indemniser les propriétaires d’un chantier qui ont subi les conséquences de sinistres de nature décennale, sans qu’ils soient obligés de se retourner contre le constructeur ou sa compagnie d’assurance. Elle s’étend sur une période de dix ans, exactement comme la garantie décennale et prend effet à partir de la fin de garantie de parfait achèvement. Toutefois, si des défaillances de la part du constructeur ont été constatées, l’assureur DO est en droit d’intervenir. Il est impératif de prendre soin d’adhérer au contrat bien avant le début du chantier. La souscription est imposée pour toutes les personnes physiques ou morales opérant en qualité de propriétaires, de mandataire du propriétaire ou de vendeur. Elle s’applique autant pour les particuliers que les professionnels. Seuls des personnes morales du droit privé et public ainsi que l’État sont exemptés de l’adhésion à une assurance DO. Le paiement de la prime s’effectue en une seule fois étant donné qu’il est question d’un contrat de biens et non de responsabilité. Pour trouver les meilleures offres dans ce domaine et ne pas payer trop cher, il suffit de faire une simulation de dommages ouvrage puis de demander des devis.
L’assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ?
Détenir une assurance dommages ouvrage est obligatoire conformément aux exigences de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et l’adhésion s’effectue en parallèle à celle d’une assurance décennale qui s’applique plutôt aux maîtres d’œuvre du projet. La définition ainsi que les périmètres entourant cette protection sont précisés dans les articles L242-1 et suivant du Code des assurances.
Parmi les travaux pour lesquels il est impératif d’avoir une DO figurent les travaux de réhabilitation, les ouvrages immobiliers rattachés au sol, les ouvrages touchant la solidité du bâtiment ou les travaux de rénovation de toiture. La couverture est aussi valable pour les sinistres qui rendent l’ouvrage impropre à l’usage : défaut du système de climatisation, désordres touchant les canalisations d’eau chaude, faïençage provoquant des infiltrations d’eau, défauts d’isolation du sol et de la ventilation et de l’isolation phonique, etc. En revanche, les dégâts résultant d’une cause étrangère, d’une faute intentionnelle ou d’une usure normale ne sont pas remboursés. Il en est de même pour les dommages liés aux éléments dissociables de l’ouvrage, les dommages mobiliers et ceux d’ordre purement esthétique.
Les sanctions en cas de défaut d’assurance dommages ouvrage
D’après l’article L 243-3 du Code des assurances, un défaut d’assurance dommages ouvrage est à l’origine d’une amende de 75 000 euros ainsi que d’une peine de prison allant jusqu’à 6 mois. Toutefois, le particulier n’est pas concerné par ces sanctions dès lors qu’il a construit sa maison pour lui et sa famille comme son conjoint, ses enfants ou ses parents. À part l’amende et la peine d’emprisonnement, le défaut d’assurance dommages ouvrage entraîne le paiement des frais découlant d’une demande de dommages et réparation : rémunération de l’avocat, frais d’expertise, remboursement des dommages immatériels, etc.
Au-delà, ne pas avoir d’assurance DO peut compliquer la revente d’un bien immobilier. En effet, le but de cette couverture est de permettre aux propriétaires d’accéder à une prise en charge rapide et immédiate sur les sinistres de nature décennale sans attendre une décision de justice. Si la maison n’est pas couverte et qu’elle subit des dommages, il se peut que l’indemnisation prenne plusieurs années. Les acheteurs risquent alors de devenir frileux à l’idée d’acquérir un bien peu protégé. À défaut, ils négocieront une importante baisse des prix, ce qui va finir par ne pas être rentable pour le vendeur. En même temps, l’absence d’assurance DO peut engendrer un refus d’effectuer des travaux de la part du constructeur.
Pour toutes ces raisons, il est vivement conseillé d’effectuer la souscription à cette offre. Les propriétaires qui n’arrivent pas à trouver des assureurs acceptant de les couvrir peuvent s’en référer au Bureau Central de Tarification (BCT) qui va les aider à dénicher un contrat adapté.
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