En matière d’obligations assurancielles professionnelles, les confusions persistent entre l’assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale. Bien que ces deux produits servent à couvrir les mêmes risques, elles ont un mode de fonctionnement différent. Quelles sont les caractéristiques de chacune de ces solutions ? Réponses.
Principe et mode de fonctionnement de la garantie décennale
La responsabilité civile décennale communément connue sous le nom de garantie décennale a été instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle résulte de la volonté de l’État de protéger les consommateurs contre les malfaçons et désordres apparaissant sur leur maison suite à des travaux et à cause d’une imprudence, d’une erreur ou d’une défaillance du constructeur (voir la définition complète de la décennale).
Comme son titre l’annonce, ce dispositif de protection est valable sur une période de dix ans. Il couvre ainsi l’ouvrage après la fin de la validité de la garantie de parfait achèvement. Tous les professionnels de la construction doivent y souscrire dès lors qu’ils sont liés par un contrat de louage d’ouvrage avec le maître d’ouvrage. Parmi ces constructeurs concernés figurent entre autres les architectes, les bureaux d’études, les différents types d’artisans, les maîtres d’œuvre ou encore les lotisseurs. Les acteurs opérant ainsi dans la construction neuve, les aménagements ou les rénovations de grande ampleur ne peuvent y échapper. Ils sont imposés par la loi de signer une garantie décennale bien avant le démarrage du chantier puis de présenter ensuite l’attestation de l’assurance à leurs clients qui devront précieusement garder le document qu’ils utiliseront ultérieurement en cas de sinistres.
Attention, la garantie décennale ne couvre pas tous les dommages pouvant apparaître sur la construction. Seuls ceux qui rendent l’ouvrage inutilisable ou qui influent sur sa solidité sont concernés. De même, les prises en charge ne sont possibles que pour les désordres se manifestant au niveau des équipements indissociables. Parmi les exemples de sinistres que l’on peut citer figurent l’affaissement des dalles, les fissures des murs porteurs, les grosses infiltrations, les glissements de terrain, etc. Ne sont pas concernés les dommages dus à l’usure naturelle, de nature purement esthétique ou causés par le propriétaire.
Les particularités de l’assurance dommages-ouvrage
L’assurance décennale est très avantageuse grâce à la protection qu’elle apporte. Cependant, elle révèle un inconvénient : la durée d’indemnisation peut durer éternellement. En effet, la recherche des responsabilités peut s’attarder sur une longue période et retarder la prise en charge. En parallèle pourtant, le bien continue d’être endommagé avec le temps. Pour accélérer les remboursements, le législateur a donc mis en place l’assurance dommages-ouvrage.
Cette dernière a pour vocation d’indemniser tous les dommages de nature décennale. Sauf qu’ici, il n’y a aucune recherche de responsabilités. Le déblocage des fonds est donc beaucoup plus rapide, ce qui permet aux propriétaires de procéder au plus vite aux travaux de réparation. L’assureur a 60 jours pour refuser ou accepter l’indemnisation puis bénéficie de 90 jours pour émettre une offre en bonne et due forme. L’assuré qui accepte cette proposition recevra son argent dans les 15 jours. À noter que cette assurance est obligatoire pour tous les maîtres d’ouvrage ce que ce soit des particuliers, des vendeurs, des promoteurs immobiliers ou des lotisseurs. Cependant, à l’inverse de la garantie décennale, aucune sanction pénale n’est appliquée si l’on n’y souscrit pas.
Ajouter un commentaire