En matière de soins de santé, les agents de la Fonction publique sont logés à la même enseigne que leurs homologues travaillant dans le privé. L’Assurance maladie ne rembourse qu’en partie les dépenses occasionnées par les consultations et les différents actes médicaux.
L’acquisition d’un contrat de mutuelle constitue l’alternative pour couvrir le reste à charge. Contrairement aux pratiques du secteur privé, la Fonction publique laissait jusqu’ici ses employés décider de la souscription ou non d’une complémentaire. Les choses sont en train d’évoluer avec la mise en place progressive d’une couverture santé collective obligatoire. En attendant, les agents des services publics gardent toute latitude pour sélectionner une prestation à titre individuel.
Mutuelle de santé collective pour fonctionnaires : ce qu’il faut savoir
Le contrat collectif de complémentaire santé destiné aux agents de la fonction publique découle des dispositions prises dans le cadre d’un accord interministériel signé le 26 janvier 2022. Il s’agit de mettre en place une prise en charge standardisée en complément des remboursements de l’Assurance maladie. L’affiliation devient obligatoire pour tous les fonctionnaires, sauf en cas de dispense exceptionnelle. À terme, l’employeur finance les cotisations à hauteur d’au moins 50 %.
Le contrat MGEN Référence constitue le modèle à partir duquel le socle de garanties proposées a été conçu. Le panier de prestations est censé couvrir les restes à charge dans différents postes de soins : soins courants et hospitalisation, optique, aides auditives et dentaires. Les remboursements peuvent se faire en pourcentage, en frais réels ou sur une base forfaitaire par jour/nuit, par semestre ou par an.
La mise en place de ce dispositif suit un calendrier en 2 temps dont la première phase a démarré en janvier 2022. À partir de cette date, l’employeur contribue aux cotisations tous les agents d’État affilié à une mutuelle santé à hauteur de 15 € brut par mois. Pour ce faire, la complémentaire choisie doit répondre aux critères de certification de l’ACPR, en matière de solidarité et de responsabilité. Dans la deuxième phase de l’agenda – de janvier 2024 à janvier 2026 -, il s’agit de porter à 50 % la participation de tous les employeurs publics aux cotisations de leurs agents auprès des mutuelles.
Souscrire une complémentaire santé fonctionnaire à titre individuel
La souscription individuelle d’un contrat de mutuelle reste pour les fonctionnaires la solution pour une meilleure prise en charge des frais de santé. À cet effet, les concernés peuvent demander des devis de mutuelle santé pour les fonctionnaires auprès des prestataires spécialisés ou choisir une mutuelle santé généraliste.
Parmi les assureurs proposant des contrats dédiés aux fonctionnaires, l’on retrouve la MGEN avec ses offres sur-mesure destinées aux employés de l’Éducation Nationale et la MGE s’intéressant aux fonctionnaires des départements économiques et financiers. Les fonctionnaires du Ministère des Affaires étrangères, actifs et retraités, sont pris en charge par la MAEE, tandis que les employés publics dans les professions de la santé et du social disposent des services du MHN. Auprès de ces organismes ou parmi les assureurs proposant des prises en charge plus générique, la comparaison des offres de couverture demeure une étape cruciale pour trouver la mutuelle santé adaptée à vos besoins.
Comparer des prestations de mutuelle santé : quels critères pour un fonctionnaire ?
Le niveau de services, le montant des primes, et votre profil santé particulier constituent les principaux éléments à considérer lorsque vous recherchez une mutuelle fonctionnaire efficace. Les remboursements proposés par les différents prestataires sont déclinés en 4 paliers. À chaque poste de remboursement correspond un pourcentage variable entre les différents niveaux. Il faut noter que le montant de votre cotisation est tributaire du pourcentage de prise en charge proposé. Lorsque vous tombez sur des chiffres de 150, 200 voire 300 %, comprenez que votre prise en charge est optimale, mais attendez-vous à des mensualités beaucoup plus élevées. Dans tous les cas, le choix du niveau de prestation sera guidé par vos besoins de santé les plus importants.
En choisissant votre mutuelle santé pour fonctionnaire, repérez si d’éventuels délais de carence s’appliquent. Le cas échéant, vos restes à charge ne sont pas couverts tant que le délai n’est pas écoulé. Privilégiez des prestations qui ne prévoient pas ce type de disposition. L’étendue du réseau de praticiens qui collabore avec la mutuelle considérée peut constituer un autre paramètre pertinent dans votre démarche de sélection. Consultez également les dispositions prévues au contrat, concernant le remboursement des téléconsultations.
Enfin, les garanties supplémentaires de certains contrats de mutuelle méritent l’attention. Celles-ci peuvent revêtir une pertinence particulière par rapport à votre situation d’emploi et ses risques inhérents. Ces prolongements de garanties se présentent sous la forme de rente en cas de décès reversée à la famille, ou de rente d’invalidité permanente. Si d’éventuels problèmes de santé devaient vous contraindre à un arrêt de travail, la garantie maintien de salaire offerte par certaines mutuelles serait salutaire.
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